Conditions générales de vente

Applicables aux prestations et ventes réalisées par Cap Ouest.

1. Dispositions Générales

Les Vendeurs sont les sociétés :

• Cap Ouest La Rochelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 534 867 692 000 12, dont le siège social est situé à La Tremblade (17390), 22 Boulevard Laleu.
• Cap Ouest La Tremblade, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 811 543 016 00018, dont le siège social est situé à La Tremblade (17390), 22 Boulevard Laleu.
• Cap Ouest Noirmoutier, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 7919616000 0016, dont le siège social est situé à SARL Les Voiles de Noirmoutier Cap Ouest Noirmoutier, Port de Noirmoutier, Rue de l’Ecluse BP 303, 85330 Noirmoutier-en-l’île.

Le Client désigne toute personne physique ou morale pouvant justifier d’un lien contractuel direct avec Cap Ouest. Les présentes conditions s’appliquent à toutes les ventes et prestations de services (diagnostics, réparations, entretien, hivernage, stationnement, etc.) réalisées par Cap Ouest. Elles sont acceptées sans réserve par le Client dès validation d’un devis ou d’une commande.

Le Client reconnaît avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est à dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

2. Produits, Prestations et Devis

2.1 Produits

Les catalogues, notices et tarifs ont une valeur indicative et ne constituent pas une offre ferme. Aucune modification ultérieure du fabricant ne peut s’appliquer aux produits déjà commandés.

2.2 Diagnostic

Avant toute intervention, un diagnostic technique peut être réalisé. Celui-ci sera facturé selon le temps passé sur l’intervention. Suite au diagnostic, un devis sera soumis au client pour acceptation des travaux. Aussi bien en cas de refus que d’acceptation du devis et des travaux, les frais de diagnostic restent dus à Cap Ouest. Les devis et plans restent la propriété de Cap Ouest et ne peuvent être transmis à des tiers sans accord écrit.

2.3 Devis et Validation

Un devis est établi avant toute prestation et inclut :

• La description des travaux et des pièces à remplacer,
• Le délai estimatif d’exécution,
• Les tarifs applicables.

Le devis doit être accepté par écrit. Toute modification en cours d’intervention fera l’objet d’un avenant signé.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur par écrit.

La validité d’un devis est de 15 jours. Passé ce délai, tarifs et délais peuvent être réévalués.

3. Tarifs et Paiement

3.1 Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC) au taux de TVA applicable lors de la signature du bon de commande. Les prix s’entendent net de tout escompte. Ils comprennent la main-d’œuvre, les pièces et les frais annexes clairement indiqués. Toute prestation supplémentaire, modification de demande de travaux ou de transport entraînera un surcoût.

En aucun cas, un acompte ne peut être considéré ni qualifié d’arrhes.

3.2 Acompte et Modalités de Paiement

Un acompte de 30 % est exigé à la signature du devis pour l’achat d’un bateau. Les modes de paiement acceptés sont :

• Virement bancaire,
• Chèque,
• Espèces (dans la limite légale).

Le solde est exigible à la réception de la facture.

Pour les services et réparations sur devis, le paiement s’effectue en trois échéances :

• 30% d’acompte à la commande (les travaux débuteront après l’encaissement de l’acompte),
• Les commandes de pièces au comptoir sont payables d’avance,
• Solde à la fin des travaux.

Aucun enlèvement de matériel ni remise à l’eau n’est autorisé avant paiement intégral.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini ci-dessus des présentes CGV sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

3.3 Vente à Crédit et LOA

En cas de financement à crédit ou de location avec option d’achat (LOA), l’achat est soumis aux dispositions du Code de la consommation. La vente n’est parfaite qu’après expiration du délai de rétractation et acceptation du crédit par l’organisme financier.

3.4 Retard ou Défaut de Paiement

Tout retard entraînera des pénalités de 10 % du montant TTC dès le 16ème jour suivant l’échéance. Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 € sera appliquée en cas de retard de paiement pour les clients professionnels uniquement. Pour les clients particuliers, uniquement les pénalités de retard pourront être appliquées.

Cap Ouest pourra suspendre la gestion des commandes et livraisons en cas d’incident de paiement.

4. Matériel d’Occasion

Toute reprise ou dépôt-vente est subordonné à la vérification de l’absence de gage ou hypothèque sur le matériel repris/déposé et à l’assurance que le vendeur soit en pleine propriété du bien.

En cas de mise en vente en dépôt suite à un décès, le signataire du contrat s’engage à produire l’attestation de dévolution successorale sous peine de résolution du contrat.

4.1 Dépôt-vente

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait confier un bateau de plaisance ou tout autre objet mobilier au Prestataire, dans le cadre d’un contrat de dépôt-vente, un contrat spécifique sera régularisé entre les parties, complétant les conditions générales suivantes.

Avant la conclusion dudit contrat, le Client s’engage à remettre au Prestataire, l’ensemble des documents justifiant de la propriété du bien mobilier, outre, s’il s’agit d’un bateau de plaisance, du justificatif de non gage ainsi que de l’ensemble des déclarations de sinistre ayant été effectuées auprès de sa compagnie d’assurance et ce, de manière à ce que la responsabilité du prestataire ne soit pas recherchée.

Le Prestataire agissant, de manière exclusive, au nom et pour le compte du Client en application des dispositions légales relatives au contrat de mandat, le Client reste seul tenu des garanties légales, en ce compris la garantie des vices cachés.

Le bien mobilier restant la propriété du Client, ce dernier supporte, à ce titre, les risques de perte, partielle ou totale de sorte qu’il devra souscrire une police d’assurance garantissant le bien mobilier dans le cadre d’un dépôt vente. Le Client devra en justifier auprès du Prestataire sur simple demande émanant de ce dernier.

Le Prestataire n’est tenu, dans le cadre du dépôt vente, que d’une obligation que sa responsabilité contractuelle ne saurait être recherchée en cas de non vente.

Le Prestataire assurera la rédaction des actes, compromis le cas échéant et acte de vente, dans le respect des dispositions légales, respectant les règles spécifiques à la rédaction du contrat de vente d’un bateau de plaisance.

4.2 Établissement du Prix

Le client est tenu de proposer un bien en parfait état de fonctionnement. Le prix de reprise/dépôt-vente est déterminé sur la base d’un constat contradictoire entre Cap Ouest et le Client.

Ce constat sera établi après une expertise payante en accord avec le client. En cas de non-conformité entre les déclarations du Client et l’examen du matériel, Cap Ouest peut exiger la mise en conformité du bien à la charge du client ou annuler la reprise/dépôt-vente.

Le paiement de la reprise intervient lors de la livraison du matériel neuf et vient en déduction du solde restant dû. Le transfert de propriété a lieu à la prise en charge par Cap Ouest.

5. Réserve de Propriété

Les pièces, équipements et fournitures restent la propriété de Cap Ouest jusqu’au paiement intégral. Les risques de perte, vol ou destruction sont à la charge du Client dès la livraison.

6. Travaux, Retrait et Livraison

6.1 Délais indicatifs

Les délais indiqués sur le devis sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Des retards dus à des circonstances extérieures (approvisionnement, météo, disponibilité des pièces) ne donneront lieu à aucune pénalité ni indemnisation.

6.2 Retrait/Livraison des produits

Les produits achetés immédiatement sont emportés par le Client. Les produits commandés sont livrés à la date indiquée sur le bon de commande. Ce délai est indicatif et mentionné sur le devis ou le bon de commande.

Si le Client ne prend pas livraison à la date prévue, Cap Ouest peut envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec un délai de 10 jours. Passé ce délai, Cap Ouest pourra considérer la commande comme résiliée et disposer du matériel non retiré. Les sommes versées resteront acquises à Cap Ouest à titre de clause pénale.

6.3 Retrait/Livraison des bateaux

La réception des bateaux a lieu dans les locaux de Cap Ouest ou au port convenu, selon ce qui aura été précisé et convenu d’un commun accord entre le Vendeur et l’Acquéreur. Celui-ci est prévenu dans un délai raisonnable.

La réception doit être effectuée dans les 10 jours suivant la mise à disposition. Passé ce délai, des frais de stockage, gardiennage ou amarrage peuvent être facturés. Dans ce délai, l’Acquéreur doit effectuer les vérifications techniques nécessaires. À défaut de réclamation détaillée sous 8 jours, il ne pourra plus invoquer l’existence d’un vice.

En l’absence de l’Acquéreur ou de son représentant dans les 10 jours, la réception sera acquise sans réserve. Toute modification de la date de livraison demandée par le Client, par écrit, entraînera des frais de stationnement.

Sauf disposition contraire, le bateau est livré sans les pleins, sauf demande expresse du client qui devra prendre en charge le coût des pleins.

6.4 Pièces échangées

Les pièces échangées sont conservées pour présentation au Client pendant un mois après la réalisation des travaux, sauf accord contraire.

6.5 Suspension des travaux

Cap Ouest peut suspendre les travaux en cas de non-paiement de l’acompte ou de retard dans la transmission des informations ou autorisations requises par le Client.

6.6 Assurance

Les bateaux, moteurs, remorques confiés à Cap Ouest pour un entretien, une révision, une réparation, un contrat de stationnement ou quelle que raison que ce soit, doivent impérativement être assurés par le propriétaire notamment contre les vols et les dégâts, ceci également lors d’un dépôt-vente. Cap Ouest reste responsable uniquement des risques encourus lors des manutentions effectuées par ses soins.

7. Garanties et Responsabilités

7.1 Généralités

Les bateaux, moteurs, pièces, instruments d’électronique marine, accastillage et produits sont soumis aux garanties de fabricants et constructeurs.

La garantie ne couvre pas :

• le remplacement des consommables (pièces d’usure),
• l’utilisation anormale ou non conforme des produits,
• les pannes liées aux accessoires installés par des tiers,
• les avaries dues à des chocs, erreurs de manœuvres ou modifications effectuées par l’acheteur,
• les défauts causés par un réparateur non agréé,
• les défauts et les conséquences liés à toute cause extérieure.

Les vices apparents et les manquants doivent être signalés à la livraison. La garantie couvre uniquement le remplacement des pièces défectueuses et les frais de main-d’œuvre. Sont exclus de la garantie les frais de transport jusqu’aux locaux de Cap Ouest, d’expédition, de sortie/mise à l’eau ou des conséquences de l’immobilisation du bateau.

Dans le cas d’un usage dans un cadre professionnel ou à la location, le matériel est soumis à des conditions de garantie particulières selon les normes des fabricants et constructeurs.

7.2 Matériel d’occasion

Une garantie contractuelle peut être accordée sous certaines conditions. Elle se limite à la remise en état ou au remplacement des pièces défectueuses, avec travaux réalisés par Cap Ouest.

Si les travaux sont réalisés par un autre professionnel du nautisme, ce dernier devra fournir un devis détaillé des travaux, ainsi que des photos des dommages occasionnés, à Cap Ouest pour acceptation.

7.3 Limitation de responsabilité

Cap Ouest est uniquement responsable de la valeur des travaux facturés. Sa responsabilité ne peut être engagée pour :

• des dommages indirects (perte d’exploitation, retard en mer, etc.),
• des dommages causés par un cas de force majeure.

8. Réclamations et Réception des Travaux

8.1 Réception des travaux

Le Client doit vérifier la conformité des travaux à la réception de son bateau ou moteur. Toute réclamation doit être formulée par écrit sous 10 jours. Passé ce délai, les travaux seront réputés acceptés sans réserve.

8.2 Traitement des réclamations

En cas de litige, le Client doit adresser sa réclamation par lettre recommandée à la concession Cap Ouest concernée.

9. Abandon de Matériel et Frais de Stockage

9.1 Abandon de matériel

Si le Client ne récupère pas son bateau ou moteur dans les 10 jours suivant la fin des travaux, des frais de stockage seront facturés à hauteur de 10 €/jour par mètre linéaire du bateau + remorque, si une remorque est également concernée.

9.2 Vente du matériel non réclamé

Au-delà de 12 mois et après mise en demeure restée sans réponse, Cap Ouest pourra vendre le matériel non réclamé pour couvrir les frais engagés, dans le respect de la procédure évoquée dans le Code civil et le Code de Commerce.

9.3 Force majeure

Les obligations de Cap Ouest sont suspendues en cas de force majeure (intempéries, incendies, catastrophes naturelles, grèves, pénuries, etc.).

10. Matériel de Sécurité

Le Client est responsable d’embarquer et d’installer le matériel de sécurité conforme à sa catégorie de navigation.

11. Données Personnelles

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour la gestion des commandes et la relation commerciale. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

12. Litiges et Droit Applicable

Tout litige relatif aux présentes CGV sera soumis au tribunal compétent du siège social de Cap Ouest La Rochelle, La Tremblade, Royan :

Tribunal de Commerce
14 Rue du Palais
17000 La Rochelle

Pour Cap Ouest Noirmoutier :
Tribunal de Commerce
53 Rue Hoche
85017 La Roche-sur-Yon

Ces CGV sont régies par le droit français.

13. Propriété Intellectuelle

Le Vendeur reste propriétaire des droits de propriété intellectuelle sur les documents, études et modèles fournis, même ceux réalisés à la demande du client. Toute reproduction ou exploitation est interdite sans accord écrit du Vendeur.